Travaux

Malfaçons pour des travaux effectués par un artisan

Il y a plusieurs garanties pour le particulier qui fait appel à un artisan pour des travaux

une garantie d’un an « la garantie de parfait achèvement » contre toute malfaçon ou désordre constaté pendant un an après la réception des travaux (celle-ci est souvent tacite lors du reglement de la facture, mais pour des gros travaux, il est recommandé de faire un document écrit constatant la fin des travaux). N’attendez pas la fin de cette année pour contacter l’artisan, par écrit et par recommandé en cas de sourde oreille…. car c’est dans ce délai que le cas échéant il faut agir devant le tribunal.

une garantie de 2 ans (biennale) pour remplacer un équipement qui ne fonctionne pas

la garantie décennale pour réparer les dommages qui compromettent :

la solidité de la construction et ses éléments d’équipements indissociables touchant à la structure même de la construction (par exemple, glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente)
ou qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité à l’air, fissurations importantes).

L’assistance juridique qui est peut être incluse dans votre assurance habitation peut vous aider sur les démarches à entreprendre